Vous êtes ici:/Subventions
7 septembre 2017

Résiliation d’une subvention conventionnelle

7 septembre 2017|Acualités, Juridique, Subventions|

Une association n'a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine. Le département du Loiret délègue à la commune d’Orléans sa compétence en matière de prévention spécialisée, prévoit la mise en place d’un « opérateur de prévention » et s'engage à assurer 75 % du financement de ce dispositif. La commune confie alors à une association la mise en œuvre des missions de prévention et d’accompagnement des jeunes en difficultés sociales, familiales, scolaires ou

25 janvier 2017

Formulaire unique

25 janvier 2017|Subventions|

Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015. Cette ordonnance fait suite aux propositions formulées par le député Yves Blein. Le nouveau formulaire est maintenant en ligne, et accessible en version « *05 » à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Il devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Il a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants des collectivités territoriales…). Une nouvelle notice, pratique et complète