L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Elle concernera l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles concernent le territoire national.

S’agissant des associations, l’obligation de facturation électronique et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.

Les associations sont-elles concernées ?

L’administration fiscale distingue 3 cas de figure :

Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA

Concernant les associations à but non lucratif et qui ne réalise aucune activité commerciale, elles ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas concernée par la réforme (pas d’obligation factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elles n’ont
pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Pour les associations à but non lucratif avec des activités commerciales accessoires mais que la gestion désintéressée et ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 80 011 €*, elle est sont considérées comme non assujetties à la TVA. PAr conséquent, ces associations ne sont pas pas également concernées par la réforme.

Les associations à but non lucratif  qui réalisent des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (OU avec des recettes lucratives peu importantes mais dontle montant est supérieur à 80 011 €*) sont assujetties à la TVA et par conséquent concernée par la réforme de la facturation électronique.

Dans ce cas :
À partir du 1er septembre 2026 : l’association devra être en capacité de recevoir des factures électroniques, ce qui implique notamment de désigner une plateforme agrée (PA).
L’émission des factures électroniques et la transmission des données (e-reporting) interviendront ensuite :

à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI,

au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et petites structures.

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