La Direction générale des finances publiques communique une nouvelle obligation déclarative (article 19 de la loi du 24 août 2021) aux organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt. Cette disposition concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI.
Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt :
- pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) ;
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts) ;
- pour les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du code général des impôts).