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Actualités

Résiliation d’une subvention conventionnelle

Une association n’a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.

Le département du Loiret délègue à la commune d’Orléans sa compétence en matière de prévention spécialisée, prévoit la mise en place d’un « opérateur de prévention » et s’engage à assurer 75 % du financement de ce dispositif.

La commune confie alors à une association la mise en œuvre des missions de prévention et d’accompagnement des jeunes en difficultés sociales, familiales, scolaires ou psychologiques dans certains quartiers ; il est expressément prévu que la subvention de la commune correspondant à ces missions « est fixée chaque année dans le cadre du budget de la ville en accord avec le département du Loiret ».

Ayant décidé de mettre un terme à son intervention en matière de prévention spécialisée, le département dénonce la convention de délégation de compétence passée avec la ville et indique à cette dernière qu’il ne versera plus aucun financement au titre de cette compétence. Le maire d’Orléans dénonce à son tour la convention passée avec l’association, devenue caduque.

L’association demande la condamnation de la ville d’Orléans à une indemnisation pour rupture de la convention.

Elle est déboutée. L’impossibilité, dans laquelle se trouve l’association, de poursuivre l’exécution de la convention trouve son origine directe dans le retrait de la délégation de compétence que le département du Loiret avait consentie à la commune d’Orléans et non pas dans un choix de cette dernière de mettre fin par anticipation, fût-ce pour un motif d’intérêt général, à la convention relative à ces activités.

En conséquence, pour les juges, l’association ne peut se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, d’une résiliation pour motif d’intérêt général.

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé.

CAA Nantes 24-5-2017 n° 16 NT00496

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne

Appel à projet fondation Mac Donald

Elle soutient des associations portant des projets d’aide à l’enfance. Toutes les actions soutenues visent à renforcer les liens entre les enfants et leurs parents: aide pédagogique, médiation familiale, loisirs et handicap. Quelques exemples de projet soutenus :

  • équipement d’un espace de médiation familiale.
  • équipement pour faciliter l’accompagnement scolaire d’enfants d’un quartier défavorisés.
  • aménagement d’un espace de rencontre mère-enfant au sein d’une maison d’arrêt.
  • équipement d’une salle de stimulation sensorielle pour enfants polyhandicapés.

Le porteur de projet doit :

  • être une association à but non lucratif;
  • proposer un projet spécifiquement destiné aux enfants et aux jeunes (0 à 18ans), se déroulant en France métropolitaine et s’inscrivant dans l’un des domaines d’intervention suivants : santé, solidarité, éducation, culture;
  • présenter un projet avec des objectifs précis.

La Fondation McDonald ne finance pas :

  • les investissements immobiliers;
  • les travaux de gros œuvre si l’association n’est pas propriétaire des lieux;
  • les charges de fonctionnement des organisations (salaires, loyers, etc.);
  • les interventions à l’étranger;
  • les collectes de fonds (soirée de gala, vente de produits, au profit d’une cause, tombola, etc.);
  • les insertions publicitaires (achat d’espaces);
  • les colloques et autres manifestations à caractère évènementiel;
  • les demandes au bénéfice d’une seule personne;
  • deux fois dans la même année une même association.

Sont privilégiés les projets d’équipement :

  • favorisant l’insertion sociale des enfants et des jeunes;
  • visant à maintenir ou à restaurer le lien parents-enfants;
  • proposant des actions de proximité et s’inscrivant dans le long terme;
  • partant des besoins identifiés ou exprimés par les bénéficiaires;
  • impliquant des bénévoles;
  • témoignant d’un souci d’évaluation quantitative des résultats.

La marche à suivre pour le dossier de subvention est la suivante :

1- Vérifier l’éligibilité de votre projet (critères de sélection).
2- Contacter le responsable d’un restaurant McDonald’s local, représentant de la Fondation, pour lui présenter le projet. Il faut qu’il accepte d’être le parrain du projet
3- Constituer un dossier de demande de subvention, disponible sur le site www.donnelamain.fr, rubrique « Aide à l’enfance » ou auprès de la Fondation
4- Instruction du dossier par la Fondation, qui peut-être amenée à contacter le porteur du projet.
5- Si le dossier est présélectionné, il est présenté au comité exécutif de la Fondation, qui décide de l’attribution de la subvention.
6- La décision finale est communiquée par écrit dans les meilleurs délais.
7- La mise en œuvre du projet est suivie par la Fondation avec le responsable du restaurant McDonald’s local.

Coordonnées de la fondation :
tel : 01.30.48.61.49
fondation.subventions@fr.mcd.com
www.donnelamain.fr

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Quelques chiffres

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